La chambre arbitrale

La Chambre arbitrale statue sur les différends opposant un membre de l'Ordre à l'un de ses clients au sujet d'honoraires réclamés. Si un client la saisit pour lui soumettre un différend, le membre de l'Ordre est tenu d'accepter sa compétence.

Le différend doit être porté à la connaissance du Président de la Chambre arbitrale qui s'efforcera de concilier les parties. A défaut de conciliation, et si le client en fait la demande écrite, le différend sera tranché sous forme de sentence arbitrale par un membre de la Chambre (affaires jusqu'à 5'000 fr.) ou par une Cour formée de 3 membres.

La Chambre arbitrale est composée de :

  • Président: Me Marc-André Mabillard, Rouatope 12, CP 47, 1912 Leytron, Tél. +41 (0)27 306 36 66, e-mail: info@etude-mabillard.ch
  • Membre: Me Laurence Casays à Sion
  • Membre: Me Renato Kronig à Brigue
  • Membre: Me Sylvia Blondey à Sion
  • Membre-suppléant: Me Patrick Ruppen, à Brigue
  • Membre-suppléant: Me Christiane Rey-Jordan, à Monthey
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