Honoraires

Selon le Code suisse de déontologie et les us et coutumes, les honoraires se déterminent selon les circonstances du cas d'espèce, en tenant compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, de l'intérêt du client, de l'expérience de l'avocat, des usages en la matière et de l'issue du litige.

L'avocat n'est pas autorisé à conclure, avant la fin du litige, une convention de participation au gain du procès en guise d'honoraires (pactum de quota litis). Il ne peut pas non plus à renoncer à tout honoraire en cas d'issue défavorable du procès. Il est en revanche admissible de convenir d'une prime en cas de succès s'ajoutant aux honoraires (pactum de palmario).

Lors de la conclusion du mandat, le client est en droit de demander d'être informé sur le principe de fixation des honoraires. En principe, l'avocat demande une provision à son client pour ses honoraires.

A certaines conditions, le justiciable dans le besoin peut bénéficier de l'assistance judiciaire.

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